La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 37

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean -LucT..., demeurant..., l'association de défense des intérêts des pompiers de la Banque de France, dont le siège est 41, rue Robert-Schuman à Arnouville-les-Gonesse 95400, M. M...BC..., demeurant..., M. JeanLucBK..., demeurant..., M. U...Q..., demeurant..., M. AS... BD..., demeurant..., M. AG...BM..., demeurant..., M. W...L..., demeurant..., M. BA...AM..., demeurant..., M. AJ...AL..., demeurant..., M...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 341598, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nio-Adesium, dont le siège est 6, rue du Cardinal Mercier à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Nio-Adesium demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel...

01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 342500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille 13006, M. I...S..., demeurant..., M. V... AB..., demeurant..., M. E...X..., demeurant..., M. A...N..., demeurant..., Mme U...AC..., demeurant..., Mme...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01203 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 0815437/6-2 du 6 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 61490 du 20 juin 2011 par lequel la Cour des Comptes a constitué M. A...B...débiteur du Port autonome de La Rochelle pour les sommes, au titre de l'exercice 2006, de 37479 euros, au titre de l'exercice 2008, de 61614 euros et, au titre de l'exercice 2009, de 52701 euros, augmentées des intérêts de droit à compter...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Assainissement de la Région de Fourmies ARF, dont le siège est 22, rue Jean Messager à Saint-Rémy-du-Nord 59330 ; la société ARF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00764,09DA00961 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par l'un de ses administrateurs mandaté à cet effet ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, en tant qu'il définit le tableau annexé à l'article R.122-2 du code...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 11 avril 2011, 11 juillet 2011, 9 mars 2012 et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01648 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et Mme C...B..., annulé le jugement n ° 0606841 du tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2009 et le permis de construire tacite du 18 mai 2006 qui lui avait ét...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance n° 11MA01415 du 15 avril 2011, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.A..., demeurant..., et tendant à l'annulation du jugement n° 0808921 du 14 février 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, domiciliée ...Cedex ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0802376 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M.B..., annulé le brevet de pension de retraite qui lui avait été notifié par la Caisse des dépôts et consignations et la décision du 24 avril...