La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 31

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...A...B...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision, sous une forme préservant l'anonymat de la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif SNC Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Baillet à Nîmes 30000, représentée par M. et MmeB..., ses co-gérants ; M. et Mme B...et la SNC Pharmacie Cap Costières demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04446 du 28 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif SNC Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Baillet à Nîmes 30000, représentée par M. et MmeB..., ses co-gérants ; M. et Mme B...et la SNC Pharmacie Cap Costières demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01830 du 28 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11BX01714 du 24 août 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001681 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare irrégulier l'avis contenu dans le procès-verbal du conseil de discipline du 30 juin...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 358182, le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104589 du 9 février 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 2 juillet 2001 concédant à son défunt mari, M. C...B..., une pension de retraite en...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sevene Pharma, dont le siège est Mazet Pailhès à Monoblet 30170 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité homéopathique Calmoslor granules et la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai, 31 août et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00732 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0702043 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Steinseltz...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut de formation professionnelle et permanente, dont le siège est 8, rue Perdiguier, BP 713 à Aurillac 15007 ; l'Institut de formation professionnelle et permanente demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01101 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1000929 et 1001449 du 17 février 2011 par laquelle le...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des syndicats CGT-CFDT Solvay, d'une part, a annulé le jugement n° 0702080 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de sa décision du 8 octobre 2007 refusant...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205130-1205132 du 4 décembre 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 28 septembre 2012 relative à l'élection de M. C...en tant que premier adjoint au maire, d'autre part, à l'annulation de la...