La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 30

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 novembre 2011, 16 février 2012 et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention-CGT FNPSECP-CGT, le syndicat national des professions judiciaires SNPJ-CFDT, le syndicat national des techniciens et cadres du notariat SNTCN-CFE-CGC et la fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente CFTC-CSFV, représentés par la SCP...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 avril 1995 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du plan lui a concédé une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification et de lui verser les sommes dont il a...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00977 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande M. A...B..., annulé, d'une part, le jugement n° 0703275 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision de...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS L'Usine rouge Quai du petit port a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Douarnenez de réaliser à ses frais avancés, dans un délai d'un mois, les travaux provisoires nécessaires au confortement des rues du quartier maître A...et des Plomarc'h ainsi que leurs sous-sols, le cas échéant par la réalisation d'un dispositif...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension de retraite, en tant que cet arrêté n'a pas pris en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DÉLAI DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX ART. R. 422-10 DU... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02587 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701525 du 14 mai 2009 par lequel le...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eveux, représentée par son maire ; la commune d'Eveux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02619 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la société Abos, d'une part, le jugement n° 0804193 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune d'Ornaisons, représentée par son maire ; la commune d'Ornaisons demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03130 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0704415 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé, à la demande de M. et MmeB..., le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du 31...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 352660, la requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'association Société française pour le droit de l'environnement, dont le siège est à l'université de Strasbourg, 11, rue du Maréchal Juin à Strasbourg 67046 ; l'association Société française pour le droit de l'environnement demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les modalités...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ENQUÊTE PUBLIQUE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 359756, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan, dont le siège est Parc d'activités de Laurade, à Saint-Etienne-du-Grès 13103 ; la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...