La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 23

39-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - CONTRATS SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - CONTRATS CONCLUS... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 182-682 du 23 avril 2012 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 5 000 euros et a décidé la publication de l'arrêt au Journal...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 63128 du 19 mars 2012 par lequel la Cour des comptes a constitué MM. B...et D...débiteurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, respectivement à hauteur de 383 039 euros au titre des exercices 2007 et 2008 et de 251 355 euros au titre de l'exercice 2009, sommes augmentées des...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association des familles victimes du saturnisme, représentée par son président en exercice, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris 75012 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03181 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1200122 du 28 février 2012 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Quillan Aude, en vue de porter plainte contre X avec constitution de partie civile, aux fins de condamnation pour destruction d'un bien de la commune et de versement de dommages et intérêts en...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2007 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé aux mutuelles de France du Var un agrément pour la création d'un centre de santé à Ollioules. Par un jugement n° 0701936 du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er février 2007. Par un arrêt n° 10MA01165 du...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association No Gazaran !, dont le siège est à la mairie de Châteauneuf- sur-Isère à Châteauneuf-sur-Isère 26300, représentée par son représentant légal ; l'association No Gazaran ! demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur son recours gracieux...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...G..., Mme A...G..., M. E...D...et Mme F...I...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2009 par lequel le maire Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à M. C...H.... Par un jugement n° 0901770 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 février 2009. Par un arrêt n° 12LY00110 du 31 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Chens-sur-Léman...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC MSE Les Kerles a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2008 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le permis de construire quatre aérogénérateurs sur un terrain situé aux lieux-dits le Linde Houck et Hooge Seine à Hondschoote, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2008. Par un jugement n° 0805618 du 29 septembre 2011, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 28...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2012 et 24 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la direction des ressources humaines de la ville de Paris des 11 mars, 22 mai et 26 octobre 2009 rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 22 janvier 2009 ; - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur général des services de la mairie du 18ème arrondissement des 11 mai et 22 septembre 2009 de mettre fin à son détachement de...