La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 22

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères du 7 avril 2010 refusant de reconnaître imputable au service son état de santé, l'avis de la commission de réforme du 24 mars 2010 et l'expertise médicale diligentée par le docteur Giordana en mars 2010 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis ; - d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de procéder à un...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la communauté de communes du pays de Cruseilles du 15 avril 2009 le relevant de sa mission de gestion du centre nautique des Dronières, - d'ordonner, sous astreinte, sa réintégration dans son poste au centre nautique des Dronières, - de condamner la communauté de communes du pays de Cruseilles au versement des sommes de 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de son affectation...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre à rejeté sa demande d'abrogation des décrets n° 2010-914 du 3 août 2010 relatifs à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire et n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; 2° d'enjoindre au...

27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - RÉGIME DE DÉCLARATION - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE S'OPPOSER AUX... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 12BX03156 du 5 novembre 2013, enregistrée le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. A...B...contre le jugement n° 1000302 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 décembre...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA POCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2006, modifié par un arrêté du 9 novembre 2006, par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessible au profit de la commune de Béziers ou de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral la parcelle cadastrée CX n° 72 lui appartenant, ainsi que, " par voie d'exception ", l'arrêté du 20 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet de création de la...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... A...-E..., demeurant... ; Mme A...-E... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 61375 du 9 juin 2011 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique la déclarant comptable de fait du département de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-586 du 12...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Aslo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2008 par laquelle le conseil général du département de l'Hérault a préempté quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert, ainsi que la décision du 19 mai 2008 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 0802903 du 31 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux décisions et a enjoint au...

54-04-02-02-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CHOIX DES EXPERTS. - IMPARTIALITÉ DE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDP Renewables France, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France, à Paris 75012, représentée par son président ; la société EDP Renewables France demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09DA01149 du 30 juin 2011 par lequel la cour...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C...en vue de la transformation d'une ancienne chapelle en logement. Par un jugement n° 0606757 du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09MA03492 du 20 octobre 2011, la cour administrative...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu, 1, sous le n° 358535, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... D..., demeurant... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904865-0904880 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le maire de Saint-Chamassy ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. C...en vue de créer une fenêtre sur...