La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 20

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1315052/5-2 du 23 décembre 2013, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2013 par laquelle le ministre chargé du budget lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle en qualité d'ayant droit de son fils, PierreB..., pris en otage au Niger le 16 septembre 2010 alors qu'il y était employé en tant que volontaire international en...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération ouvrière nationale des transports et de la logistique FO-UNCP et la CGT transports demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B nos 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 situées au lieu-dit " Champs Layssuz Est " sur le territoire de...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de réversion. Par une ordonnance n° 1201267 du 20 décembre 2012, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2013 et 15 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif Alconis Panoramique 4 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, supportant un ensemble immobilier...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - LECTURE EN SÉANCE DU RAPPORT ÉTABLI PAR... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00743 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502360 du 23 décembre 2009...

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - MISSION DE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 356894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1, Les Salles-sur-Verdon à Aups...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé, dont le siège est 4 et 6, rue du Nouvelet à Orly 94310 ; l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par courrier du 8 septembre 2012 contre le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012...