La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 16

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure 1° L'Association lodévoise d'aide aux personnes en difficulté ALAPED a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'Institut médico-éducatif - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique IME-ITEP et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSAD de l'Institut Campestre qu'elle gérait à Lodève et a transféré les autorisations de gestion de ces structures à l'Association...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme N...M..., demeurant..., Mme H...O..., demeurant..., Mme I...O..., demeurant..., M. C...O..., demeurant ..., M. B...O..., demeurant..., Mme J...O..., demeurant..., Mme D...O..., demeurant..., M. A...O..., demeurant..., M. F...O..., demeurant ..., Mme P...O... Q..., demeurant..., Mme E...O..., demeurant ... ; Mme M...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01015 du 22 mars 2012 par...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, la société l'Atelier du piano et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juin 2010 par laquelle le conseil municipal d'Orléans a décidé de créer la zone d'aménagement concerté ZAC " Carmes-Madeleine " et approuvé le dossier de création de cette ZAC. Par un jugement n° 1002564 du 29 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11NT01812 du 7 décembre 2012, la cour administrative...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars, 3 avril et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 8 janvier 2013 tendant à l'abrogation à l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale des mots " ni permettre l'acquisition de nouveaux droits " et à leur remplacement par les mots " sauf pour les droits complémentaires qui naîtraient de la poursuite d'activit...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 62 832 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de bonifications de retraite non perçues, de rappels de pension, de réparation du préjudice moral et de frais de procédure, - à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité de dispositions du code des...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Les Couteliers, dont le siège est 4 ter, place Alfonse Jourdain à Toulouse 31000 ; la SNC Les Couteliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302485 du 25 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. et MmeB..., de M. et Mme A...et de la SCI...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 25 mars 2014, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur la requête de la commune de Tarascon tendant à l'annulation du jugement n° 1205883 du 12 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 février 2012 portant application anticipée de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sur...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...-B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, les décisions des 27 septembre et 1er octobre 2003 par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé Esquirol a admis sa fille dans cet établissement, à la demande d'un tiers, en deuxième lieu, la décision du 27 octobre 2003 décidant le transfert de cette dernière au centre hospitalier d'Eygurande et, enfin, les décisions postérieures décidant son maintien en hospitalisation au sein de ce...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière David G a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servais Aisne a décidé d'instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC n° 67 et 68 au lieu-dit " Le Jardin Navet " et le courrier du 12 mars 2009 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter ces parcelles. Par jugement n° 0900514 du 29 mars 2011, le tribunal...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Clinique Mariotte a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, notamment : - l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon du 13 juin 1996 autorisant le regroupement des cliniques Mariotte et La Roussillonnaise et consacrant le transfert de 7 places de chirurgie ambulatoire de la première vers la seconde ; - les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon des 9 janvier et 30 mai 2001 renouvelant...