La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere et 6eme sous-sections reunies

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 janvier 2014, 21 juillet 2014, 11 décembre 2014 et 16 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nordic Pharma et la société Exelgyn demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 20 janvier 2014 modifiant la liste des...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2011 par laquelle ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prise en compte, pour la constitution de son droit à pension, des services auxiliaires accomplis auprès du Conseil constitutionnel du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1981 et d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1107778 du 28 février 2013, le tribunal...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Dreux Eure-et-Loir à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption de leur maison d'habitation prise par la commune le 2 septembre 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 959,86 euros correspondant aux indemnités...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La SAS Clinique d'Occitanie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées a rejeté sa demande d'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, pour les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte et plus particulièrement les sténoses coronariennes, a produit un mémoire, enregistré le 5 février 2015 au greffe du tribunal...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 22 novembre 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, agissant par délégation du président du conseil général de la Dordogne, a mis à sa charge une somme de 13 400,78 euros en raison d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période comprise entre novembre 2006 et octobre 2008. Par une décision du 17 mars 2011, la Commission départementale d'aide sociale...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La clinique du Croisé-Laroche, aux droits de laquelle est venue la société HPM Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH du Nord-Pas-de-Calais sur sa demande du 11 avril 2006 tendant à ce que son activité chirurgicale soit reconnue comme constituant des " soins hautement coûteux en chirurgie ". Par un jugement n° 0702438 du 18 juillet 2012, le...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 18 février 2014, la cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des dispositions du 7° du I de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2012, 27 janvier 2013, 4 février 2013, 27 janvier 2014 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...-Z...H..., M. R...D..., Mme T...O..., M. C...W..., Mme A...-Y...P..., M. F...I..., M. L... S..., M. N...E..., M. J...U..., M. B...M...de la Tour, Mme A...V..., M. K...G...et Mme Q...X...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...

49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - POUVOIR D'INTERDICTION D'UN PRODUIT PAR L'ANSM EN CAS... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1208460 du 21 juin 2013, enregistrée le 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de ce tribunal, présentée par la...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet 2013 et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ; 2° de...