La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4873
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...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ; M. Toumi Y demande que la cour : - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre...
...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1993, présentés par la S.C.P. Rivière-Boutet pour la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET Ariège ; La COMMUNE DE MERCUS-GARRABET demande au Conseil d'Etat et à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader Y, détenu au centre de détention d'Uzerche Corrèze par Me Gaffet, avocat ; M. Y demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2 de prononcer le sursis à exécution de cette décision...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 décembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - lui communique la documentation juridique nécessaire ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1995, présentée par M. Y Mohamed demeurant ... ; M. Y Mohamed demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; - annule cette décision ; - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a...
...1ere chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna Algérie ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dispens...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 septembre 1993, 93NT00261
19-02-04-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Effet dévolutif de l'appel ou évocation. ... ...1ère chambre...Vu la requête présentée par M. Jack A, demeurant ..., et enregistrée le 8 mars 1993 au greffe de la Cour sous le n° 93NT00261 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 891795 du 8 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à la parcelle située à Villetrun et a rejeté le...
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1ère chambre - formation à 3...Vu la décision en date du 23 juin 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société africaine de métaux précieux ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 15 juin 1990, 89PA01277
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...1ere chambre...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme Y... ; Vu le mémoire introductif d'instance et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par la S.C.P. Bore et Xavier ; ils ont été enregistrés les 12 février et 10 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 05 juin 1990, 89PA01236
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...1ere chambre...Vu la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 8702113/4 du 21 octobre 1987 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés...
