La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4861

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X demeurant ... et par le syndicat CFDT justice aquitaine dont le siège est situé au local CFDT du palais de justice de Bayonne, représenté par son secrétaire général ; M. X et le syndicat CFDT justice aquitaine demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 1998 par lequel le ministre de la justice à prononcé la révocation de...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Janine X demeurant ..., par la SCP d'avocats Renauleaud-Sainderichin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Laurent des Vignes a refusé de lui payer la somme de 50,81 F 7,75 euros par jour, au titre de l'allocation chômage, à compter du 1er septembre 1997, et à la condamnation de ladite...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est 41 avenue de la libération à Limoges Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-418 en date du 11 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions : - à constater qu'il était titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter seize lits de...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour la COMMUNE DE JARRIE, representée par son maire en exercice, par la SCP d=avocats Dalmas-Gallizia ; La COMMUNE DE JARRIE demande à la Cour : 1° d=annuler le jugement n° 971763 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 octobre 1999 ayant, à la demande de M. Léonce X, annulé la délibération en date du 24 mars 1997 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision partielle du plan d=occupation des sols ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - - classement cnij...

...1ere chambre - formation a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, présentée par M. Bakari X... demeurant chez M. Kanté Y... ... ; M. X... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9815716/4 en date du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de mettre en oeuvre l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X Mokhtar Ben Mohamed, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant le versement d'une pension militaire de retraite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. André Y, demeurant à ..., par Me Doro ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers relative à l'exploitation d'un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. RAMASSAMY demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 20 février 2002, par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte de son désistement de la requête n° 00BX00459 ; ............................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...1ère chambre - formation à 3...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1999, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 1999, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. Vincent X et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 octobre 1999 ; Vu la requête présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée les 8 et 14 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MANSES Ariège ; La COMMUNE DE MANSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du SMECTOM syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plantaurel à lui verser la somme de 1.100.000 F 167.693,92 euros augmentée des intérêts moratoires, d'autre part, à ce que soit ordonnée la fermeture immédiate...