La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4853

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Lozinghem, représentée par son maire en exercice, par Me Capelle, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-3497 du tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 2000, en tant qu'il a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Lozinghem en date du 10 octobre 1996 ; 2' de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Jacques X, M. Henri Y et M. Victor Z tendant à l'annulation de la...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les Laboratoires Therica, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-901 en date du 31 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1999 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a refusé de les autoriser à utiliser la dénomination Calagel, au lieu de Gel de Calamine Therica ; 2...

...1ere chambre...Vu 1° sous le n° 01DA00066, la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Proville 59267, par Me Nathalie Greugny ; la commune de Proville demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la R.N. 43 au sud de Cambrai et emportant mise en comptabilité des plans...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SCI La Manchue, dont le siège est ... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 12 mars 1997 du conseil du district de Marquise approuvant la révision du plan d'occupation des sols des communes d'Audresselles et Ambleteuse en tant que cette délibération a classé en zone ND1 le terrain cadastré AC 81 lui appartenant ; 2° de condamner...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Aman Buksh X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Caron Daquo ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-3547 en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2' d'annuler la décision du préfet de l'Oise en date du 3 mai 2001 ; 3' d'enjoindre...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Aman Bibi X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Caron Daquo ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-3549 en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2' d'annuler la décision du préfet de l'Oise en date du 3 mai 2001 ; 3...

...1ere chambre...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Renault dont le siège est situé à Boulogne Billancourt Cédex 92109, par Me Delaporte, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département du Pas-de-Calais ; le département du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1' à titre principal, d'annuler comme entaché d'irrégularité le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 mai 1997 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de la route départementale 40 à Rouvroy ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à exécution dudit jugement, puis de...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Choisel de Monti et associés ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-1425 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du jury académique d'Amiens en date du 6 juin 1996 prononçant son ajournement définitif à l'examen de qualification professionnelle du CAPES de philosophie, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

...1ere chambre...VU la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Me Z..., avocat, pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992182 du 10 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1999 du maire de Bethemont-la-Forêt refusant de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage apicole, d'autre part, à la condamnation de ladite commune au versement d'une somme de 5.000 F en...