La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:13ème chambre - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 01 mars 2007, 06/07624
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litiges intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 MARS 2007 R.G. No 06/07624 AFFAIRE : X... C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CNBF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : No Section : No RG : 06/00063 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : CABINET ALEXIS et ASSOCIES SCP COUDERC-SALLES Me SCHERMAN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 15 juin 2006, 06/01994
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une... ...13ème chambre...LE QUINZE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d''appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. EULER HERMES SFAC 1 rue Euler 75715 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-N du dossier 20060356 assistée de Maître SARAZIN, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Maître Patrick Y... mandataire judiciaire de SA PHOTO SERVICE ...95300 PONTOISE représenté par la SCP GAS...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, 27 mars 2006, JURITEXT000006948941
...13ème chambre...ARRET DU LUNDI 27 MARS 2006 ARRET No 536 / D / 2006 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE REQUÉRANT X... Sébastien REQUETE EN DIFFICULTE D'EXECUTION DE PEINE Prononcé en Chambre du Conseil, le LUNDI 27 MARS 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, REQUÉRANT : X... Sébastien Patrick né le 15 Août 1978 à MARSEILLE 13 de Jean-Pierre et de Y... Marie-Christine de nationalité française célibataire demeurant : ... 13004 MARSEILLE Détenu au Centre de détention de TARASCON Non comparant, représenté par Maître REBSTOCK Bruno, avocat au...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, 16 janvier 2006, JURITEXT000006948830
...13ème chambre...ARRET No 76/ D/ 2006 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le LUNDI 16 JANVIER 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE du 05 SEPTEMBRE 2002 PRÉVENU X... Thierry CONTRADICTOIRE PARTIE CIVILE Y... Paul CONTRADICTOIRE PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE LOIRE DÉFAUT GROSSE DÉLIVRÉE LE : à Maître : B PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Thierry né le 17 Mars 1961 à PARIS 15 75 de X... et de Z... Marie de nationalité Française...
| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 10 novembre 2003, 2003/04195
PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui Est coupable de proxénétisme par aide, assistance ou protection de... ...13ème chambre, section a...DOSSIER N 03/ 04195 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P. C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 7, 6 pages Prononcé publiquement le LUNDI 10 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 16EME CHAMBRE du 23 MAI 2003, P0225432011. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... ..., né le 19...
| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 07 janvier 2003, 02/06470
CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre musicale La mise en place d'un site internet pirate proposant la vente de disques... ...13ème chambre, section a...DOSSIER N 02/ 06470 ARRÊT DU 07 JANVIER 2003 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 12, pages Prononcé publiquement le MARDI 07 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE-du 05 AVRIL 2002, P0121495047. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Stanislas né le... fils de Dominique et de Y... Nicole de nationalit...
| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 10 octobre 2001, 00/07909
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités... ...13ème chambre, section a...DOSSIER N° 00/ 07909 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A Prononcé publiquement le MERCREDI 10 OCTOBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE du 22 NOVEMBRE 2000, P9931290362. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Michaël né le 19 Juin 1970 à LILLE 59 de Albert et de Y... Esther de nationalit...
