La Jurisprudences de France concernant formation:13ème chambre

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - / JDF TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2014 R. G. No 12/ 05626 AFFAIRE : Société MJ SYNERGIE mission conduite par Maître Geoffroy A... prise en sa qualité de liquidateur de FOURCHET FRIGO C/ SAS SOFIDIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 19 Juin 2012 par le...

SOCIETE règles générales Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R. G. No 12/ 06860 AFFAIRE : Estelle X...-Y... C/ SA NOVEDIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 27 Septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2012F01717 Expéditions exécutoires Expéditions...

La loi 71-1130 du 31 décembre 1971, dans ses articles 54 et suivants, définit les personnes disposant seules du droit de donner des... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2014 R.G. No 12/02981 AFFAIRE : SARL TRANSPORTS GUYAMIER C/ Etablissement Conseil National des Barreaux CNB ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2011F03049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...

Selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 nul n'est autorisé à donner des consultations juridiques s'il ne remplit pas les... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2014 R. G. No 13/ 00804 AFFAIRE : SASU PRINTEMPS C/ Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CNB Etablissement d'utilité public, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, Maître Jean-Marie X..., domicilié audit siège, intervenant volontaire. CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, CNB, agissant poursuites et diligences de son...

...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2013 R.G. N° 12/02099 AFFAIRE : Société LES BAGAGISTES C/ Société CREDIT COOPERATIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010F02264 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2013 à : Me Mélina PEDROLETTI Me Pierre GUTTIN, TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX...

PRESCRIPTION CIVILE - / JDF Les règles applicables à la prescription de l'action introduite le 20 mai 2005 sont celles dans leur rédaction... ...13ème chambre...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R.G. No 08/06086 AFFAIRE : LICORNE GESTION C/ SUEZ CANAL BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 8No Section : No RG : 05/F02677 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX...

...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2010 R.G. N° 09/05598 et 09/5750, 09/5984, 09/5986, 09/6704 joints AFFAIRE : V ... C/ S.C.P. BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2005L2423 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP LEFEVRE TARDY HONGRE-BOYELDIEU SCP...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt Une... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No par défaut DU 10 DECEMBRE 2009 R. G. No 08 / 04368 AFFAIRE : FEDERAL INSURANCE COMPANY C / LE CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No Section : No RG : 2006F4722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE-BOYELDIEU SCP JULLIEN...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur judiciaire - Responsabilité - La liquidation amiable d'une société... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2009 R. G. No 08 / 07467 AFFAIRE : X... IMMOBILIER... C / Consorts Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de DREUX No chambre : No Section : No RG : 20063659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me BINOCHE REPUBLIQUE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Le fait... ...13ème chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 12 NOVEMBRE 2009 R. G. No 08 / 08815 AFFAIRE : S. E. L. A. R. L L. X... et C. Y... C / NEVA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2008F01292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART...