La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme et 9eme sous-sections reunies - page 4

095-01-01 - CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À UNE DEMANDE D'ASILE - TRANSMISSION, APRÈS LE REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE,... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12012125 du 12 mars 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril...

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU 1ER AOÛT 2006 - 1 DROITS D'AUTEUR DE L'AGENT PUBLIC - CONDITIONS -... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00305 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 janvier 2010 rejetant sa...

54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - DISPOSITIONS DU CJA RELATIVES À L'AVIS D'AUDIENCE MODIFIÉES ENTRE... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Go Norma Ski, dont le siège social est Le Village, lieu-dit La Norma, 73500 Villarodin Bourget ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02642 du 7 février 2012 par lequel la cour...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 358876, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie UNPRG, dont le siège est 127, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, représentée par son président ; l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie demande au Conseil d'Etat : - d'annuler...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - REFUS DE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS OPPOSÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT - MISSION DE CONTRÔLE ET DE... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale des victimes de l'immobilier ANVI-ASDEVILM, dont le siège est 20, square de l'Eygalier, parc des sept collines, à Marseille 13011 et par M. A...B..., demeurant ... ; l'association nationale des victimes de l'immobilier ANVI-ASDEVILM et M. B...demandent...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le no 365058, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 1116690/6-1 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite du 6 août 2011 refusant de communiquer des...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 706997/1 du 17 décembre 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 04PA00659 du 5 mars 2007, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : L'union syndicale solidaires Paris a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande qu'elle avait formulée auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le 5 janvier 2010, de supprimer du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " tout nom de salarié protégé ou accidenté ; 2° d'enjoindre au ministre...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer son arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. A l'appui de sa requête d'appel, il a produit un mémoire...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 359483, la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Automobile-club des avocats, dont le siège est 9-11, place Dauphine, à Paris 75001, représenté par son président, et par la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet, à Paris 75018, représentée par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...