La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme et 9eme sous-sections reunies

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de rectifier les résultats de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Warluis au sein de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et d'annuler l'élection du conseiller communautaire surnuméraire, M. D...B.... Par une ordonnance n° 1401222 du 30 juin 2014, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, faisant droit...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par deux protestations distinctes, M. F...D...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Abbeville. Par un jugement n°s 1401006 et 1401012 du 7 octobre 2014, le tribunal, après avoir joint ces protestations, a, d'une part, annulé ces opérations électorales et, d'autre part, annulé l'élection du maire d'Abbeville et de ses adjoints...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0917874/5-2 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de l'UNSA-ITEFA, a annulé l'arrêté du ministre chargé des affaires sociales du 16 octobre 2009, modifié le 25 novembre 2009, portant...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 12 décembre 2008, l'affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Par un jugement n° 0808678 du 1er avril 2010, ce tribunal a rejeté la demande de M. et MmeB.... Par un arrêt n° 10MA02179 du 28 février 2013, la...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison des exercices clos au cours des mêmes années et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 0703597 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12LY02006...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 12PA02273 du 26 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 1015741/2-2 du 12 mars 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002054 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY01884 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel form...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de la culture et de la communication, enregistré le 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03954 du 31 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel interjeté par l'association pour le soutien du théâtre privé ASTP, a, d'une part, annulé le jugement n° 0813623 du 25 juin 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant le recours pour excès de pouvoir de cette association...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin, 14 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sogefi SpA, dont le siège est Via Ulisse Barbieri 2 à Mantoue 46100, Italie ; la société Sogefi SpA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02611 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 2010 du tribunal administratif de Paris et...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Groupe JLF Finances, dont le siège est 5 rue du docteur Jean Laigret à Blois 41000, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Groupe JLF Finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01785 du 4 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n...