La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 6 ssr - page 10

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1984 et 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 19 septembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé la décision du 12 novembre 1982...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ISORE, représentée par ses représentants légaux, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la requête de Me Y..., administrateur de la succession de Mme...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du ministre chargé de la coopération enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 23 juillet 1984 rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir un rappel de rémunération à compter du 1er janvier 1983 et condamné l'Etat à payer...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 6 août 1984 rejetant la demande de M. X..., professeur d'éducation physique sous contrat de coopération, tendant à obtenir un rappel de rémunération à compter du 29 octobre...

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...10/ 6 ssr...Vu 1° sous le n° 28 806 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE S.A.G.E.M, représentée par son prédident directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir une lettre du ministre de la santé et de la sécurité sociale...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...10/ 6 ssr...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le °n 28 809 les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., administrateur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une lettre du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 24 juin 1980 au...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1983 et 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUZY, 58170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation des architectes Y... et Z... et de M. X..., entrepeneur, à lui verser la somme de...

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ROBATEL SLPI, dont le siège est rue de Genève à Genas 69740, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

46-01-09-05-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 septembre 1983 et le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant B.P. 62 à Nouméa Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 du Vice-Recteur de la Nouvelle-Calédonie limitant à trois ans la durée du congé administratif auquel elle peut prétendre ; Vu les...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...10/ 6 ssr...Vu °1 la requête enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 61 580, présentée par M. et Mme Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 par lequel le maire de Castres a accordé un permis de construire à M. Claude X... en vue...