La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 59318
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mmes Y... et X..., annulé l'arrêté du 21 janvier 1983 du commissaire de la République du département des...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 60887
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Article 3 du décret... ...10/ 2 ssr...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Roland X... l'arrêté ministériel en date du 20 octobre 1981 supprimant, à compter du 24 juin 1981 l'allocation temporaire d'invalidité dont celui-ci était...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 61252
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - 1 Justification du droit de propriété -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Directeur Général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 mai 1984 de la commission du contentieux de l'Indemnisation de Paris réformant la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 61675
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Absence de déposséssion article 12 de la loi du 15 juillet... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 mai 1984 de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris, réformant la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER en date du 22 juillet...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 61685
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Complément d'indemnisation article 2 de la loi du 2... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur Général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les décisions du 9 mai 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en tant qu'elles ont, d'une part, déclaré la requête de M. Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donn...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 61739
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement des... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josette X... et M. Edmond X..., demeurant ... à Cannes 06400 et par M. Georges X... demeurant ... 16ème , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 avril 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 64502
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Novetanche, représentée par son président-directeur général en exercice, ... Z.I. Vert-Galant à Saint-Ouen l'Aumône 95310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée à verser...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 65454
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...10/ 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T. enregistré le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen qui a condamné l'Etat à verser à la Société d'HLM de Petit-Quevilly la somme de 65 928,13 F en réparation du préjudice résultant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 67752
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Hôtel de ville à Y... Guillaume Puy-de-Dôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 68939
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus légal -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mai 1985 et le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 23 octobre 1978 à M. et Mme Y... pour un immeuble édifi...
