La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 7 ssr

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... ...10 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, présentée pour la COMMUNE DE NOUMEA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 décembre 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'a condamnée, d'une part, à garantir la compagnie Préservatrice foncière...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1996 et 5 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément Z... Y..., demeurant au Foyer Guy X..., ... ; M. MULUMBA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 1997 et le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 novembre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 février 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mai et 12 septembre 1997, présentés pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les recours formés par le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et des transports contre les jugements des 10 avril...

46-06-03-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - INTERETS MORATOIRES -Point de départ -... ...10 / 7 ssr...Vu 1°, sous le n° 188794, la requête enregistrée le 3 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M., dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a condamné l'AGENCE NATIONALE POUR...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...10 / 7 ssr...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 1997, présentée par...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...10 / 7 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1998, l'ordonnance en date du 7 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Pascal X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...10 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Z... Xu ; 2° de rejeter les conclusions de la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 16 avril 1987 et les 5 mai 1987, 3 décembre 1987, 29 décembre 1988 et 29 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 10 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale lui...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean HUMBERT, demeurant 23, rue de Dijon à Daix 21121 ; M. HUMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 mai 1990 du...