La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 18

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Loi du 17 juillet 1978 - 1 Combinaison... ...10/ 6 ssr...Requête de Me Lorrain, avocat de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom du Garde des Sceaux du 25 janvier 1980 et refusant au défenseur de Mme X... le droit de prendre photocopie du dossier de l'intéressée ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu les lois n°s 78-753 du 17 juillet 1978 et...

41-01,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Permis de démolir -... ...10/ 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1971 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 54-51 DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 12 MAI 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A FUMAY ; 2...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, MME Z..., DEMEURANT ... PHILIPPE X... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES...

14-06-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Relèvement de 6,5... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES ORGANISMES DE GROUPEMENT DE COLLECTIVITES ET ORGANISME DE GROUPEMENT DU MASSIF-CENTRAL, REGION AUVERGNE, DONT LE SIEGE EST 5 PLACE DE REGENSBURG A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME , LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE L'ALLIER ET LE SYNDICAT...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...10 / 6 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. X...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...10 / 6 ssr...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 35 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEUR PROPRIETE PAR LES...

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITION DE LOGEMENTS -Mesure ne pouvant être prise qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel -... ...10 / 6 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES" DONT LE SIEGE EST A ISSY-LES-MOULINEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une réserve... ...10/ 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1979, DU PREFET DE LA CORREZE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE RESERVE...

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER... ...10/ 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... L'ARRETE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA SALLE-EN-BEAUMONT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. 54-08-01... ...10 / 6 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN PIERRE Y... IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE...