La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 22 mai 1992, 78832 et 83396
66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 6 ssr...Vu, 1° sous le n° 78 832, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME I.P.A. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 105117
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Refus d'un maire de délivrer un certificat attestant de... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1989 du président de la cour administrative d'appel de Nantes qui transmet au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée sous le n° 105 117, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 janvier 1989, présentée par Mme Emilienne GUERIN X..., demeurant route de Saint-James à Saint-Martin de Landelles 50730 ; Mme GUERIN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 112934
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME Y... , dont le siège social est à Vitry-sur-Orne B.P n° 1 Rombas 57120 représentée par son président-directeur général assisté de Me Z... administrateur judiciaire ; la SOCIETE ANONYME Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° ordonne le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 116380
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 16 mars 1990 par lequel le ministre chargé de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont inscrit le port...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 117561
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 117563
46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 118559
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...10/ 6 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1990 et 13 novembre 1990, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 118560
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1990 et 13 novembre 1990, présentés pour l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ... ; l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 126222
16-03-01-04-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - CONSULTATIONS PREALABLES... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS, dont le siège est Sous le Pech, Couffoulens, Saint-Hilaire 11250, représenté par ses représentants légaux en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 71236
14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...10/ 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 71 236, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "HOTELLERIE ET LIBERTE", dont le siège social est ..., la CONFEDERATION FRANCAISE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS, DISCOTHEQUES, dont le siège social est ..., la CHAMBRE NATIONALE DE LA RESTAURATION ET DE L'HOTELLERIE, dont le siège social est ... Armée...
