La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 105670
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1989 et 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 108839
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par la COMMUNE DE DRAVEIL Essonne ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 2 juin 1989, qui a annulé un arrêté du maire de Draveil, en date du 14 octobre 1988, portant délivrance d'un permis de construire une salle polyvalente ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 109787
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1989 et 12 décembre 1989, présentés pour M. Raymond X..., demeurant 7, Cours des Bruyères à Maisons-Alfort 94700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 1989 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de deuxième classe, chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 111498
46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée par la PROVINCE SUD DE NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice ; la PROVINCE SUD DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 28 et 29 du décret n° 89-571 du 16 août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 111600
16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION 16-04-02-02-04-01 COMMUNE -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1989 et 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1988 par laquelle le maire de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 111758, 120276 et 120294
09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Classement d'objets mobiliers parmi les monuments historiques - 1... ...10/ 2 ssr...Vu 1° sous le n° 111 758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z..., demeurant ... Confédération helvétique ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1989 portant classement parmi les monuments historiques d'un tableau représentant le "Jardin à Auvers" peint par...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 119132
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 61-06-03-03-01 SANTE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Maroni 97320 ; le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 15 mai 1990 en tant qu'il a annulé la décision du 21 septembre 1987 du directeur du centre interdisant à Mme de X... de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 126660 et 126937
03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique... ...10/ 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 126 660, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1991 et 27 juin 1991, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EPONE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FEREP dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 59379
66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GAQUERE, représentée par son syndic au règlement judiciaire Me X..., demeurant ... ; la SOCIETE GAQUERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 66558
58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION -Modalités de recrutement des fonctionnaires régionaux avant l'entrée en vigueur du statut de la fonction... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la région Rhône-Alpes établissement public régional, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône, la délibération du...
