La Jurisprudences de France concernant formation:10/ 1 ssr
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 113057
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant chez Mme Thérèse X... ..., résidence Pommier Janson à Saint-Florentin 89600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du complément temporaire de 15 % accordé aux fonctionnaires en application des lois des 3 avril et...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 114605
26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Droit de circuler librement sur le territoire d'un... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant Maison centrale d'Yzeure à Yzeure 03400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 121188
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...10/ 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1990 et 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... et par la S.C.I. DU ..., représentée par son gérant en exercice ; M. et Mme X... et la S.C.I. DU ... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 126720
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREILLIERES Loire Atlantique, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TREILLIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 24 octobre 1989 par lequel son maire a accordé à M. Y... un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 127122
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 36-05-04-04... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 27 janvier 1989 refusant à M. Abel X..., le bénéfice du régime de solde à l'étranger pour la période de congé de fin de campagne qu'il a passée à Madagascar du 16 juillet 1986 au 16...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 66925
24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE-PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1985 ; la VILLE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 67202
23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS 28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Théodore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 en tant qu'il porte découpage du canton de Cayenne Nord-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 72872 et 74360
16-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux... ...10/ 1 ssr...Vu 1°, sous le n° 72 872, la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ordonné le sursis à l'exécution d'une...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 77185
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...10/ 1 ssr...Vu, 1° sous le n° 77 185, la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 25 novembre 1985 par lequel le conseil de Paris a accordé une subvention de 40 000 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 85087
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., inspecteur des impôts, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er décembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des...
