La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 /10 ssr

54-08-01-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE -Exception d'illégalité d'un... ...1 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de M. Michel X..., de Mme A..., de M. Louis Y..., de M. René Y..., de Mme Micheline Y... et de Mme Z... agissant au nom de ses enfants, les arrêtés en date des 26 avril 1980...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique distincte -... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1984 et 28 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Gounodlaan, 25-5049, AE, à Tilburg Pays-Bas, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association "Vivre à Saint-Martial d'Albarède" l'arrêté du 29 juillet 1983...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...1 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tom X..., demeurant ..., représenté par maître Etchegaray avocat à la cour demeurant ..., son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...1 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Nouvelle de Travaux Publics et Particuliers S.N.T.P.P., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Cachan du 12 mars 1984 leur accordant un permis de construire, 2°- rejette la demande présentée...

01-05-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des laboratoires Lucien, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du...

01-05-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé -... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme à responsabilité limitée des LABORATOIRES OBERVAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

01-05-04-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé -... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des LABORATOIRES BEYTOUT, dont le siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministèriel du 17 juin 1985...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE", 34-36 rue du Lieutenant - Colonel X... à Lyon 69007, représentée par son syndic, la Régie Billon, dont le siège est ... 69427, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif...

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...1 /10 ssr...Vu 1°, sous le numéro 93 331, la requête enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 87-03683/4 du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de...