La Jurisprudences de France concernant formation:1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 1 5 ssr, 23 octobre 1974, 88034
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - EXISTENCE D'UN CONTRAT. - Absence - Arrêté et engagement... ...3 1 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUCIEN, LOUIS , BOUCHER, DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LA BOUCHERIE DU BASSIN PARISIEN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTFORT L'AMAURY Y... , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET 1972 ET 8 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 77866
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION. SI... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 80579
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 81245
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 81872
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 82015
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES .* CONTENTIEUX. NI L'ARTICLE 45 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 74727
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 76324, 76468, 76469 et 76470
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - MAITRE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 78220 et 80185
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* FORCLUSION OPPOSEE A TORT -... ...1 / 5 ssr...1° REQUETE DU SIEUR X... DEMEURANT A THU-DUC SUD-VIETNAM , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 25 AVRIL 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LA FORCLUSION CONCERNANT LA SECONDE DEMANDE DU REQUERANT ETAIT ENCOURUE, ET, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT EVENTUELLEMENT DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION ; 2° REQUETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 79241
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE INTRODUITE A LA SUITE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE DANS SON JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE ROANNE DU...
