| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 77866

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 77866
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE DETERMINER LA FORME DES NOUVEAUX LOTS ET D'ESTIMER QUE CETTE FORME N'AGGRAVE PAS LES CONDITIONS D 'EXPLOITATION,IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD NE SONT PAS FONDEES NOTAMMENT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * ERREUR MANIFESTE - FORME DES PARCELLES D'ATTRIBUTIONS.

EN ECHANGE DE LA PARCELLE UNIQUE DE FORME RECTANGULAIRE APPORTEE PAR LES REQUERANTS IL LEUR A ETE ATTRIBUE UNE PARCELLE DE FORME EN T COMPORTANT UNE BRANCHE TRES LONGUE ET TRES ETROITE, DIFFICILEMENT EXPLOITABLE : EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE " LA PROPRIETE DES REQUERANTS A ETE AMELIOREE DU POINT DE VUE DE L'EXPLOITATION " PAR LE REMEMBREMENT, LA COMMISSION A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - * REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * EXISTENCE - REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS.

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Références :

Code rural 19

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 77866
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77866.19710707