La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère ssjs - page 3

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2015-994 du...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-1203...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2015, 18 septembre 2015 et 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des familles en Europe, le Mouvement mondial des mères France, Mme J...B...épouseH..., Mme M...R...épouseC..., Mme K...P...et M. L... D..., Mme N...I...épouseF..., M. et Mme O...et Mme E...A...épouse G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant en tant que...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction financière d'un montant de 592 944 euros, en application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1100895 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02185 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du centre...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 août 2015 par laquelle Pôle emploi Picardie a refusé l'effacement de sa dette résultant d'un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi et l'a invitée à rembourser la somme de 974,58 euros avant le 15 septembre 2015. Par une ordonnance n° 1503018 du 13 octobre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015 au secrétariat du...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 128,46 euros, correspondant à un indu d'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1508790 du 19 novembre 2015, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compans Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1501663 du 7 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Melun, statuant en formation administrative, a autorisé M. C...J...et M. D... H...à déposer, en son nom, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de prises illégales d'intérêts, détournements de fonds et recel de détournements de fonds ; 2° de rejeter la demande...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT DE TA - 1 COMPÉTENCE DU TA... ...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété n° 2 de la parcelle SM 25 à Montpellier. Par une ordonnance n° 0905557 du 31 mars 2010, le président...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Vains dirigé contre l'arrêt n° 15NT00022 de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la demande de provision de M. et Mme A...correspondant aux frais exposés par eux à l'occasion de l'instance en référé-provision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC " La Rivière " a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie Gard lui a refusé un permis de construire un bâtiment destiné à l'élevage de chevaux et un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1001093 du 22 juin 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 12LY23631 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie en application de l'article R. 351-8 du CJA, a, à la...