La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 96

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2005 de la cour régionale des pensions de Pau, en tant qu'il a réformé le jugement du 13 août 2002 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées lui ayant accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour surdité ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 034609 du 27 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en tant qu'elle a procédé au retrait de la décision du 23 juillet 2003 de ce même ministre accordant à Mme A une retraite pour...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DANS LE DÉLAI D'UN... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louardi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 novembre 2005 confirmant le jugement du 6 janvier 2004 du tribunal départemental des pensions de Nîmes ayant rejeté la demande présentée par...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à la demande des héritières de Mme Fatma B veuve A, mère de M. Abdelkader B soldat décédé le 26 décembre 1960 en Algérie, a confirmé le jugement du 2 février 2004 du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence constatant l'acquisition de la prescription...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Aude a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime M. Tony A et, d'autre part, accordé à M. et Mme Bernard A un droit...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 22 août 2006, enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...

17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 23 novembre 2006, enregistrée le 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ludovic A, demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 23...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 26 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint sous astreinte au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE d'abroger sa décision du 30 juin 1999 relative aux modalités pratiques de calcul des droits des agents de l'ANPE acquis au 30 juin 1999 avec le régime de retraite supplémentaire mis en place en 1991 et de prendre une nouvelle décision conforme aux règles résultant de l'application des dispositions de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 et de celles du code de la sécurit...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2004 annulant son arrêté du 2 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Sidi Mohammed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...