La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 93

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2005 et 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de réviser sa pension pour y intégrer la bonification d'anciennet...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pol A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2003 portant concession d'une pension de retraite, en tant qu'il lui refuse la bonification d'ancienneté de deux ans pour avoir élevé deux enfants et, d'autre part...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2004 du tribunal départemental des pensions des Yvelines, d'autre part, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 3 juin 2002 lui refusant le bénéfice d'une demande de pension d'invalidité ; Vu les...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est 11, boulevard de Sébastopol à Paris cedex 01 75038 ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 décembre 2005 fixant pour 2004 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 février 2005 du tribunal départemental des pensions de la Sarthe le déboutant de sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2003 du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2001 de la commune de Saint-Amour lui refusant un permis de construire pour trois...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu, 1° sous le n° 303841, l'ordonnance du 14 mars 2007, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, par laquelle le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, à la suite de l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marinette A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 à 6 de la décision du 10 mars 2003 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision du 12 février 1997 par laquelle lui a été réclamé un trop-perçu au titre du revenu minimum d'insertion dont elle a bénéficié entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1995, d'un montant...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu, 1° sous le n° 288186, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2005, 25 janvier et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ALMIRALL SAS, dont le siège est immeuble le Barjac, 1, boulevard Victor à Paris 75015 ; la société ALMIRALL SAS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré aux laboratoires Alter une...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giovanni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 février 2005 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre hospitalier...