La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 5

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2004 et 1er juin 2004, présentés pour M. Dany X, élisant domicile ... 94200, par la SCP Delaporte-Briard-Trichet ; M. Dany X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032019/4 et 032022/4 en date du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 7 avril 2003 du préfet du Val de Marne refusant de constater la péremption du permis de construire accordé le 23 juillet 1999 à la SCI Ivry...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... 75018, par Me Y... ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0305641/4 en date du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 du préfet de police confirmant le rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Sala X, élisant domicile ... 75011, par Me Benmajed ; M. Sala X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0307529/4 en date du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la 4ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2003 du préfet de police refusant son admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la scp Bettinger et associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0320600/7 en date du 30 janvier 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice du centre des hautes études de Chaillot rejetant sa demande tendant à obtenir confirmation que l'attestation qui lui a été délivrée pour le cycle d'études suivi...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la scp Bettinger et associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315779/7 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9803240/7 9904385/7 rendu le 23 décembre 2002 par cette juridiction et le prononcé d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2° de condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'administration...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 sous le n° 0401663, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la SCP Bettinger et Associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211481/7 en date du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser une indemnité de 3 741 000 F, sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à la non obtention du...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2005 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision, en date du 18 octobre 2002, par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé d'accorder une carte de résident à M. Velummylum X et l'a invité à quitter le territoire, enjoignant au PREFET DE POLICE de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois après la notification du jugement, et condamnant l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002, présentée pour élisant domicile ..., par Me X... ; Z demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 juin 2002, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de remboursement de salaire et pension prétendument indus sollicités selon commandements en date des 17 janvier et 7 août 2000, correspondant au remboursement de rémunérations indûment perçues ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2003, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES - DLPAJ ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES - DLPAJ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9912258/4-012121/4 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 22 avril 1999 et du 13 décembre 2000 du préfet de police refusant d'admettre M. Demba au séjour en France et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2003, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201958/4 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris d'une part, a annulé la décision du préfet de police du 10 janvier 2002 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Ramdane le 4 mars 1980 et d'autre part, a enjoint au préfet de police d'abroger l'arrêté d'expulsion du 3...