La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 5 - page 6

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. David A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090939 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Cébazat a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090851 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Cébazat a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; 2...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Benoît A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091415 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 2 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Palladuc, à la suite de la demande de C, a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE Savoie ; La COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100156 du 10 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 2° d'ordonner cette...

68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Mohammed A, domicilié à Jeddah Arabie Saoudite faisant élection de domicile chez ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607289 du 31 mars 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Divonne-les-Bains Ain du 14...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège est 275 route de Genève à Collonges-Sous-Salève 74160 ; La SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704038 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 février 2007 par le maire de la commune de...

...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour Mme Geneviève A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802326 du 15 avril 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-en-Royans a délivré un permis de construire à l'EHPAD Résidence La Matinière ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner cette commune à lui verser une somme de 2...

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour la SA DEVINASTE, dont le siège est Route d'Aurillac à Saint-Flour 15100 ; La SA DEVINASTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080417 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. Michel C, domicilié ..., M. Dominique D, domicilié ..., M. Olivier A, domicilié ..., Mme Leila E, domiciliée ..., et M. Philippe B, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702328, n° 0706578 et n° 0800814 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2009 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la...

60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...1ère chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2009, présenté par, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du...