La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 3 (bis) - page 4
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| 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 149 855, 87 euros assortie des intérêts moratoires, à la suite de la résiliation unilatérale du contrat qui le liait à l'administration. Par un jugement n° 1401218 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1506163 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejet...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...et la société Pelves Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Pelves a adopté le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 8 avril 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708708 du 12...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708701 du 12...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1710436 du 12 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1710631 du 17 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a retiré sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1708764 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 juillet 2017. Procédure devant la cour : Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702499 du 14 décembre 2017, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702500 du 14 décembre 2017, le...
