La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1ère chambre - page 1786
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 23 janvier 2006, 05/01426
ACTION PAULIENNE L'existence d'une procédure de surendettement n'interdit pas à un créancier d'agir par voie d'action paulienne à l'encontre... ...1ère chambre section 1...23/ 01/ 2006 ARRÊT No25 NoRG : 05/ 01426 HM/ CD Décision déférée du 06 Janvier 2005- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-03/ 2255 M. SERNY Guy X... représenté par la SCP MALET Françoise Y... épouse X... représentée par la SCP MALET C/ BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT SOCIETE SOCAMI HABITAT représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Cécilia X... sans avoué constitué CONFIRMATION...
| France, Cour d'appel d'agen, 1ère chambre, 18 janvier 2006, 05/00950
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Actes énumérés aux articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945... ...1ère chambre...COUR D'APPEL D'AGEN DU 18 Janvier 2006 1ère Chambre TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH C/ Bernard X... CHAMBRE DES NOTAIRES DU GERS RG N : 05/ 00950 05/ 00964 Prononcé en Chambre du Conseil du dix huit Janvier deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, dans l'affaire, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de...
| France, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section k, 16 décembre 2005, 04/45049
...1ère chambre - section k...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2005 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 45049 NOUS, VERLEENE THOMAS, Présidente de Chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Monique BRISSIERE, Greffière aux débats et de Isabelle COULON, Greffière au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Demandeur au recours : Maître MONIQUE X..., Avocate ... 75003 PARIS comparante en personne contre une décision du Bâtonnier de...
| France, Cour d'appel d'agen, 1ère chambre, 30 novembre 2005, 04/00942
BAIL règles générales Il est acquis que les locataires ont quitté les lieux et qu'ils renoncent à développer des moyens relatifs à la... ...1ère chambre...DU 30 Novembre 2005 - F. T/ S. B Joùl Bernard X... Françoise Y... C/ Hubert Z... Aide juridictionnelle RG N : 04/ 00942- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Joùl Bernard X... né le 25 Juillet 1950 à AGEN 47000 Demeurant ...47240 CASTELCULIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 10 octobre 2005, 04/05194
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition - En application de l'article... ...Chambre civile 1ère chambre a...ARRÊT No552 R. G : 04 / 05194 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 20 octobre 2004 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C / X... Y... Z... Y... Y... Y... Y... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 04 avril 2005, 2004/02158
CONTRAT D'ENTREPRISE C'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont retenu que les pénalités contractuelles de retard avaient... ...1ère chambre section 1...04/04/2005 ARRÊT N°184 N°RG: 04/02158 HM/CD Décision déférée du 08 Décembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 2001/279 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE Madame Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assistée de la SELARL DUMAINE - LACOMBE, avocats au barreau...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mars 2005, 04/01628
...1ère chambre 1ère section...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96B 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2005 R. G. No 04/ 01628 AFFAIRE : Louis X...... C/ Cie GENERALE DES EAUX... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 25 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me SEBA SCP LISSARRAGUE SCP JULLIEN SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 07 mars 2005, 03/05292
...1ère chambre section 1...07/03/2005 ARRÊT N°116 N°RG: 03/05292 OC/CD Décision déférée du 30 Septembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 2002/2211 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MATHIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP LAGRANGE-MARGUERIT-BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU...
| France, Cour d'appel d'agen, 1ère chambre, 01 février 2005, 03/01316
PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Document émanant du demandeur en preuve non - /JDF La mention manuscrite apposée sur la... ...1ère chambre...DU 01 Février 2005 - N.R/S.B S.A. CETELEM X.../ Danièle Y... épouse X... RG N : 03/01316 - A R R E T Prononcé à l'audience publique du un Février deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. CETELEM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 13 décembre 2004, 2004/01994
SERVITUDE L'article 701 al.3 n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des servitudes réelles.Le droit de passage consenti sur un fonds au... ...1ère chambre section 1...13/12/2004 ARRÊT N°565 N°RG: 04/01994 MZ/EKM Décision déférée du 06 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 03/759 Mme MARTIN DE LA X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP PALAZY-BRU. PILLOST. VALAX. CULOZ. REYNAUD, avocats...
