La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 167

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière du Val-d'Oise et le Syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a créé un périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein de la zone des allées de Cormeilles, ZAC du Bois de Rochefort, située sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis. Par un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La Polyclinique Le Languedoc a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon lui a infligé une sanction d'un montant de 17 343 euros. Par un jugement n° 1101148 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03211 du 6 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la Polyclinique Le Languedoc, annulé ce jugement du tribunal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un litige relatif à un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 16 008,36 euros. Par une ordonnance n° 1603251 du 19 août 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016 au greffe de la cour d'appel de Lyon, le 9 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et le 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE IMPUTABLE AU SERVICE -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de reconstituer sa carrière par l'attribution d'un congé maladie pour accident de service avec allocation d'un plein traitement et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 46 746,71 euros en réparation des préjudices subis en...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - ENQUÊTE PUBLIQUE - FACULTÉ DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 394592, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 novembre 2015 et les 27 et 31 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde du Trégor, l'association Force 5, l'association Plestin Environnement, l'association Sémaphore, l'association Tréduder Nature Patrimoine et l'association Dour ha Douar demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2015, 7 mars et 7 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de places CGT taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...-L...B..., Mme G...I..., M. C...D..., M. J... E..., Mme M...H...K...et M. A...F...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2012 du préfet du Loiret portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée du Loing amont. Par un jugement n° 1203438 du 18 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395826, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 4 janvier et 26 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif aux tarifs des courses de taxi ; 2° Sous le n° 395868, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 7 octobre 2016, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399965, par une requête enregistrée le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu au C du II de l'article 153 de la...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2015, 27 novembre 2015 et 19 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des barreaux, l'ordre des avocats au barreau de Mont-de-Marsan, l'ordre des avocats au barreau de Lorient, l'ordre des avocats au barreau d'Orléans, l'ordre des avocats au barreau de Rouen, l'ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne, l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg, l'ordre des avocats au barreau de Tours, l'ordre des...