La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 163

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juillet 2013, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 17 juillet 2013, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. A...C.... Par un jugement n° 1305873 du 2 juin 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016. Par une ordonnance n° 1600445 du 19 juillet 2016, rectifiée par une ordonnance n° 1600445/1 du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016 en application de l'article 7.3.2 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Le service interentreprises de santé au travail de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris et région parisienne SISTBP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 août 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'élection de MM. E...C..., G...I..., D...F...et H...B..., déclarés élus à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 2016 en vue des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Souilhe. Par un jugement n° 1604954 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de MM.C..., I..., F...et B...en qualité de conseillers municipaux de la commune de Souilhe. Par une requête, enregistrée le 30...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise d'une dette de revenu de solidarité active indûment versé, et de lui accorder la remise totale de sa dette. Par un jugement n° 1404218 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision attaquée. Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 2015 et 29 mars 2016, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 2° de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours gracieux formé le 23 juillet 2014 contre la décision du 26 juin 2014 lui notifiant sa fin de droit au revenu de solidarité active RSA, d'enjoindre à cette caisse de rétablir son droit au RSA et de lui verser les sommes dues depuis février 2014 ainsi qu'une somme de 927,70 euros. Par un jugement n° 1429782 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Sucy-en-Brie a refusé de lui renouveler le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1502803 du 15 juin 2015, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02496 du 7 mars 2016, enregistré le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de...

54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - MENTION DES NOMS ET DOMICILES DES PARTIES ADVERSES ART. R. 411-1 DU CJA -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention...