La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 161

48-01-08 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. - PROROGATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Bordeaux d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité au titre d'infirmités qu'il aurait contractées en Indochine. Par un jugement n° RG 11/00071 du 24 juillet 2013, le tribunal des pensions de Bordeaux a rejeté sa...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone du Taillais sur les communes de Granville et Yquelon, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes du pays Granvillais, ses parcelles cadastrées n° AE54, AE 66 et AE 68 à Yquelon et sa...

38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - OBLIGATION QUE LA DISPOSITION DES LOCAUX, LES... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août et le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français de l'industrie cimentière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre du logement...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA de la Haute-Vienne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne et le syndicat de la propriété privée rurale de la Haute-Vienne ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne. Par un jugement n° 1300531 du...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2015, 24 mai 2016 et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des communes forestières du Var COFOR 83, la fédération nationale des communes forestières, la commune de Plan de la Tour, la commune des Adrets de l'Estérel, la commune de Collobrières et la commune de la Garde Freinet demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note technique du 29 juillet 2015 du ministre de l'écologie, du...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Novissen et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la SA Ramery un permis de construire des bâtiments d'élevage de vaches laitières et un complexe de méthanisation sur le territoire des communes de Buigny Saint-Maclou et de Drucat, ainsi que la décision implicite par laquelle le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre lui a refusé le versement du complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. Par une ordonnance n° 1602971 du 3 novembre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a confirmé un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2013 au 28 février 2015 et refusé de prononcer la remise totale de sa dette. Par un jugement n° 1502526 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a pris acte de son désistement et mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2016 refusant de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a formé opposition devant le tribunal administratif de Nice à la contrainte délivrée à son encontre le 15 février 2013 par le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la récupération de la somme de 10 652,29 euros qui lui avait été versée au titre de l'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1300749 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2015, 22 février 2016 et 14 octobre 2016 au...