La Jurisprudences de France concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 3 mai 2023 et le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... épouse C... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'il ne prévoit pas un âge...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable du 24 juin 2022, la décision du 22 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de La Réunion mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 8 441,46 euros au titre de la période de janvier 2020 à mars 2021 et de...

04 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D’ACCUEIL – ACCUEILLANT FAMILIAL ART. L. 441-1 DU CASF – AGRÉMENT – CONDITION TENANT AUX... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes, ensemble la décision du 22 avril...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489643, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurit...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l'Île-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000748 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 13 novembre 2024, le Syndicat des biologistes, l'association Les Biologistes médicaux, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie chimique demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2024 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance...

54-05-05-02-04 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - DÉCISION RETIRÉE. - FAQ INTERPRÉTATIVE RETIRÉE DU SITE INTERNET OÙ ELLE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 473640, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse apportée à la question n° 1 de la " foire aux questions " intitulée...

54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme D... B..., M. A... G... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Proméo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 juin 2023, 26 septembre 2023 et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurit...