La Jurisprudences de France concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole GFA Jourdain B..., Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR EN DANGER – 1 COMPÉTENCE DU PCD – A... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger SNATED au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation de leur fils mineur B... C.... Par une ordonnance n° 2119419 du 1er...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transmission des informations recueillies concernant leur famille opérée par le service territorial des solidarités de Pignan au service départemental de l'information préoccupante du département de l'Hérault, d'autre part, la qualification de ces informations par le département de l'Hérault de préoccupantes au sens des articles L. 226-3 et R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin 2022, 29 septembre 2022 et 18 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Autisme Espoir vers l'école demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2022 par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé a adopté le document intitulé " Troubles du spectre de l'autisme - Évaluation de la méthode 3i " ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Développement d'études foncières et immobilières DEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire des Deux Alpes a indiqué retirer le permis de construire qu'il lui...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 août 2018 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie a adopté le schéma régional de santé en tant que celui-ci détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins des activités...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2022 et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " SHU-T - Sortons du silence " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande, reçue le 15 juin 2022 par le ministre de la santé et de la prévention, d'inscription du syndrome hémolytique et urémique typique sur la liste des maladies relevant de la procédure de signalement obligatoire ; 2° d'enjoindre...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 16 mai et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des familles de victimes du Covid-19 en EHPAD FAVICOVID EHPAD, M. A... E..., en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme D... F..., M. C... B... et Mme G... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains...

68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 13 et 28 novembre 2019 par lesquels le maire de Colombes a délivré à la société anonyme Parthena un permis de construire un immeuble de trente-sept logements sur six niveaux et la décision du 28 mars 2020 de rejet de son recours gracieux et, d'autre...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juin 2022, 24 janvier, 15 mars et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...