La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant escroquerie au jugement

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire...

...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 au...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code justice administrative ; Après avoir...

39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - FRAUDE SUR L’IDENTITÉ DU... ...'une escroquerie, il avait procédé au virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux. Par un courrier...Vu la procédure suivante : La société Liebherr grues à tour a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser la somme de 1 095 138 euros, majorée de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée. Par un jugement n°s 2003206, 2003207 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à des sociétés civiles professionnelles, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. A... C... en qualité de notaire. Elle soutient...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français à destination du Maroc et, en dernier lieu, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de...

55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS COMMUNES. -... ... notamment été reconnue coupable d'escroquerie au préjudice des organismes sociaux par un jugement du 27...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des...

... administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution, d'une part, de l...Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle SCP Roy Lemoine Galy a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré son arrêté de nomination à la résidence de Melun Seine-et-Marne du 13 avril 2023, d'autre part, de l'arrêté du 13...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office en application des dispositions du 2...

15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES.... ..., relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, pourvu que cet État...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars, 2 mai et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de lui restituer sa carte de séjour dans un délai de...