La Jurisprudences de Bénin concernant escroquerie au jugement

Recevabilité pourvoi en cassation / Définition fraude fiscale ... ... des faits de fraude fiscale, d’escroquerie et de blanchiment de capitaux ; Que par jugement n°027...REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal N° 98/CJ-P du répertoire N° 2022-47/CJ-P du greffe Arrêt du 23 décembre 2022...

... prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions des...

... le prononcé du jugement au fond. La Cour, Vu l’acte n°07/CA-PARA du 07 septembre 2021, du greffe de...N°73/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z Y A C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE BENINOISE D’X AH CAI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Infirmation du jugement correctionnel — Requalification des faits Défaut de base légale — Procuration — Mandat ad litem — Dénonciation de faits répréhensibles Contrôle judicaire — Mesure provisoire Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui, après avoir infirmé à l’issue de débats, un jugement...

..., modalités, formes et délais prescrits au code de procédure pénale. L'appel est jugé sur pièces, par une...N°56/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-24/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022; AFFAIRE : A C ME GUSTAVE A. X C/ MINISTERE PUBLIC ET L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi - Jugement d’incompétence — Computation du délai de prorogation du mandat de dépôt Défaut de motivation — Demande de mise en liberté provisoire — Acte instruction Ne viole pas la loi, le juge des libertés et de la détention qui, saisi après un jugement d’incompétence, décompte le délai de...

... pour escroquerie en bande organisée et faux documents au préjudice de Aa Z et Al X, AG Ab Ab Af et B Ai...N°31/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-48/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab Af AG ET Ai B MES GBESSEMEHLAN ET DOVONOU C/ MINISTERE PUBLIC, Aa Z ET JOACHIM LAURENCEAU. Droit pénal — Violation de la loi — Escroquerie en bande organisée — Faux documents — Loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et précurseurs - Code du numérique - Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes — Rejet. Procédure pénale — Notes d’audience...

... confiance et d’escroquerie ; Que par jugement n°61/2CD/16 rendu le 27 avril 2016, le tribunal saisi a...N°34/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-51/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa B SCPA 2H CONSEILS amp;ASSOCIES C/ MINISTERE PUBLIC, ET A B MES VICTORIEN FADE ET IBRAHIM Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de la partie civile — Jugement de relaxe — Dommages- intérêts — Défaut de démonstration de faute civile — Cassation oui Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe...

...’arrêt attaqué, qu’inculpé pour escroquerie, Aa A B a été renvoyé devant la chambre des jugements de la Cour de...N°35/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-26/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A B ME VALENTIN AKOHA C/ MINISTERE PUBLIC ET SABI BEDARI BIOYO ME CASIMIR MARIN HOUNTO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de l’inculpé et de la partie civile — Computation du délai d’appel — Notification — Cassation oui Le délai de l’appel de l’inculpé et de la partie civile contre les ordonnances du juge d’instruction se décompte à partir du jour de leur notification. La Cour...

... au préjudice de Ab Aa A Ah ; Que par jugement n°012/1FD/17 du 16 janvier 2017, le tribunal...N°28/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-104/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ad Af Y X MES ZAKARI BABA BODY ET IRENE GASSI C/ MINISTERE PUBLIC ; B Aa A Ah C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de motifs — Fausse qualification des faits — Défaut de base légale — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Sont irrecevables les moyens qui, sous le couvert du défaut de motifs, de fausse qualification des faits et du défaut de base...

...’appel. Procèdent à une bonne qualification des faits, les juges du fond qui ont retenu l’expression « escroquerie...N°26/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-20/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ MINISTERE PUBLIC. Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation non — Irrecevabilité Pourvoi en cassation — Défaut de base légale et défaut de motivation - Moyen complexe — Irrecevabilité Procédure pénale — Arrêt — Mention de la lecture du rapport par le président — Force probante — Violation de la loi non Droit pénal — Qualification —_ Escroquerie en ligne...

... légales qui ont permis aux juges de la cour d'appel de Cotonou de retenir le demandeur au pourvoi dans les...N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-33/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Aa B C/ MINISTERE PUBLIC, Ab C, A Y ET EUVARISTE LOHOUNDJO. Droit pénal — Cassation oui — Défaut de base légale — Défaut de caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction — Dispositions légales non précisées — Condamnations prononcées Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel qui retient un prévenu dans les liens de la prévention d’une infraction sans en caractériser les éléments...