Recherche de décret n°73-910 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 novembre 2006, 04PA00599
... ; Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Lieugard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200645/5-2 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande présentée le 20 juillet 2001 en vue de l'attribution d'une indemnité compensatrice dans les conditions prévues par le décret n° 47-1457 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 04 mai 2006, 03PA00336
...'ancienne catégorie B régie par le décret n°73-910 du 20 septembre 1973 alors applicable, correspondant à l...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003, présentée par M. Mario X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler ou de réformer le jugement n° 99-20090, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1999, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie rejetant son recours hiérarchique aux fins de révision de la décision du 8 mars 1999 du recteur...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 235866
... par les décrets n° 76-598 du 22 juin 1976 et n° 79-908 du 17 octobre 1979 ; Vu le décret n° 73-910 du...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel interjeté par le ministre de la défense, annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes en date du 26 février 1998 et rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 276609
17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... des dossiers ; Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié ; Vu le code de justice...Vu 1°, sous le n° 276609, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 228278
... à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'agriculture, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant la décision du 18 novembre 1992 du ministre refusant de prendre en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA01693
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n 73-910 du 20...4ème chambre A VU le recours enregistré au greffe de la cour le 9 juin 1998 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant sa décision en date du 18 novembre 1992, par laquelle il a refusé de prendre en compte à temps plein les services effectués à temps partiel par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 09 juin 2000, 97LY01971
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...'échelon de début du grade, soit dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 73-910 du 20...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 1997 sous le n° 97LY01971, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme Martine X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1018 du 23 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1998, 97PA03447
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ... modifiée ; VU la loi n 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; VU le décret n 73-910 du 20 septembre 1973...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997, présentée par M. Jack X..., demeurant ... La Défense ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9415740/3 en date du 22 octobre 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 1994 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, 140636
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Dispositions... ...'Etat - Légalité. 36-04-01, 36-07-01 Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973, fixant les dispositions...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1988 du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 septembre 1996, 150096
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ... à laquelle il prétend avoir droit, en application du décret n° 481018 du 15 juin 1948 et du décret n...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant Aérodrome de Chambéry Aix-lesBains à Viviers-du-Lac 73420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 1993 par laquelle le président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de...
