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...° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques IEP de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, de condamner l'IEP de Paris à lui payer une indemnité de 202 764,13 euros en réparation des préjudices subis résultant...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ... ... juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : - le décret n° 87-889 du 29...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande préalable en date du 27 décembre 2019 tendant au paiement de la somme de 475 005,30 euros en...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-889 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du président de l'université de Bourgogne du 30 septembre 2020 refusant de régulariser sa situation et mettant fin à ses enseignements, ensemble la décision du 8 janvier 2021 rejetant son recours gracieux et de condamner l'université de Bourgogne à lui...

... 2020 ; - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ; - le décret n° 87-889...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n°DGRH-I2022-001640 du 4 juillet 2022 du directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la...

...° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a rejeté sa demande du 14 octobre 2019 tendant à la requalification de son contrat, à la régularisation de sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture qu'il estime abusive de...

... ; - loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°81-535 du 12 mai 1981; - le décret n° 87-889 du 29...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le président de l'université de ... n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre à cet établissement de lui proposer un avenant confirmant son contrat à durée indéterminée et de la réintégrer dans ses effectifs, ensuite, de condamner l'établissement à lui verser la somme...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ... code de l'éducation ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut d'études politiques IEP d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 108 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 21 septembre 2018 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du...

... décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 dès lors qu'il remplissait les conditions exigées ; - il est en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du vice-président du pôle universitaire des Antilles du 17 décembre 2019 rejetant sa candidature à un poste de chargé d'enseignement vacataire. Par une ordonnance n° 2100399 du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

... janvier 2005 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 et 21 avril 2015 par lesquelles le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a mis un terme à leur relation de travail à compter de la fin de l'année universitaire 2014-2015, et d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour de la réintégrer dans ses fonctions d'enseignante dans le cadre d'un contrat...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ... manifeste d'appréciation au regard de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 dès lors qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a refusé de la recruter en qualité de chargée d'enseignement vacataire au titre de l'année universitaire 2016-2017, ainsi que les...