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... 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la lettre en date du 24 janvier 2023 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau CIASVG l'a informée qu'il la plaçait en congé maladie ordinaire à compter du 4 octobre 2022 ; - d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023 par lequel le président du CIASVG a fixé sa date de...

... ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104177, Mme I... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel des soins et arrêts de travail à compter du 13 juillet 2019 et l'a placée, par voie de conséquence, en congé de...

... ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1906731, Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 8 février 2019 par lequel la maire de E... a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-07-07 Fonctionnaires et agents... ...-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 210-2021 du 13 avril 2021 du président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, le nommant " chargé de mission fréquentation et sports de nature ", ensemble le...

... janvier 1984, - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2025. Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

... n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser la somme de 12 926 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son admission tardive à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2007199 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ... décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2004919, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Saint-Cyprien a prononcé son affectation au service " médiathèque " à compter du 16 mars 2020, d'enjoindre au maire de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ... l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre d'accueil spécialisé CAS de Forcalquier-Mane a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service et a décidé de considérer les arrêts maladie du 28 décembre 2020 au 15...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ... janvier 2017 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - Sous le n°2023614, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ... territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le décret n°87-602 du 30 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire d'Epagny Metz-Tessy l'a radié des cadres pour abandon de poste ainsi que la décision du 13 novembre 2020 prise sur recours gracieux. Par un jugement n° 2103024 du 6 juin 2023, le tribunal...