Recherche de décret n° 87-602 dans la jurisprudence francophone

... janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine l'a placée en congé de longue maladie à plein traitement du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2017 inclus, puis à demi-traitement du 8 novembre 2017 au 7 mai 2018 inclus. Par un jugement n° 1801999 du 29 juin 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au président du...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Questions communes. ... ...-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 janvier 2020, notifiée le 21 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Montrouge a renouvelé, à titre conservatoire, son congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2020, d'enjoindre...

... : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny Aisne à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison de l'illégalité de la décision implicite du maire de Mont-d'Origy par laquelle il a rejeté sa demande tendant à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2018. Par un jugement n° 2002385 du 28 décembre 2021, ce...

... fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le décret n° 87-602 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une demande enregistrée sous le n° 1903780 M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 février 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a refusé sa demande de reclassement professionnel, ainsi que celle en date du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2021-273-1 émis à son encontre le 6 mai 2021 par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole pour un montant de 4 245,91 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 2 juillet 2021, et de la décharger de son obligation de payer la somme précitée. Par une ordonnance n° 2103661 du...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Cocherel a mis fin à sa rémunération à compter du 1er décembre 2019, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 10 avril 2021 par laquelle le maire de Cocherel a rejeté sa demande tendant au versement de sa rémunération à compter...

... décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2103075 et 2200309, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 10 mai 2021, 7 juillet 2021 et 7 décembre 2021 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la...

...-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 19 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 par lesquelles l'établissement l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi...

... ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le centre intercommunal d'action sociale CIAS du Fronsadais lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, ensemble le rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, et, d'autre...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts l'a placée en congé de maladie ordinaire du 5 novembre 2020 au 30 septembre 2021 ainsi que la décision du 15 novembre 2021 rejetant son...