La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 86-1309

... commerce, 26 du décret n° 86- 1309 du 29 décembre 1986, applicable à la cause, 121- 3 du code pénal, 591 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D' EXPLOITANTS AGRICOLES DES VOSGES, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2007, qui, pour tromperie, mise en danger d' autrui et infraction à la législation sur la facturation, a condamné, le premier, à deux ans d' emprisonnement, dont dix- huit mois avec...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ... - Moment - Détermination - Portée. 4° L'article 16 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ne précise...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de...

... fondamentales, R. 141-1 du Code de la consommation 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en...

... Code de commerce et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 devenu l'article 15 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ELIS, - LA SOCIETE MAJ, - LA...

... signer le procès verbal" que les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me Le PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCREG ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de...

...'ordonnance précitée et l'article 31 du décret 86-1309 du 29 décembre 1986 ; qu'ils mentionnent la communication par l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ENTREPRISE E. CAGNA, contre l'ordonnance du...

...'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que nous constatons que ce procès-verbal est bien signé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me BOULLEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Nouveau Code de procédure civile - Applicabilité... ... décembre 1986 et 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; 4 que la preuve du respect de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que saisi par le ministre chargé de l'économie le ministre, de pratiques mises en oeuvre lors de la passation de marchés par la ville d'Hendaye pour différents aménagements immobiliers, le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conseil de la concurrence - Procédure applicable - Nouveau Code... ..._ARRET Décret 86-1309 1986-12-29 art. 31 CITATION_ARRET Ordonnance 1986-12-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 décembre 2000 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2000, n° 748 P, que par décision n° 97-D-11 du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a constaté que onze...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Conseil de la concurrence - Compétence - Inexécution d'engagements contractuels non.... ... CITATION_ARRET Code de commerce L462-6 CITATION_ARRET Décret 86-1309 1986-12-29 art. 15...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2000, que la société Phototelem a souscrit auprès de la société France Télécom plusieurs contrats d'accès dits "Télétel", en qualité de centre serveur et de fournisseur de services télématiques, en vertu desquels...