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... mentionné à l'article 26 du décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/13003 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KC6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/03553 APPELANT Monsieur S I Adresse 5 Localité 2 représenté par Me Gérard BEMBARON, avocat au barreau de PARIS...

...'article 26 du décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/13004 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KDD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/03550 APPELANT Monsieur G D Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Gérard BEMBARON, avocat au barreau de PARIS...

... conservées par l'organisme d'assurance maladie durant le délai mentionné à l'article 26 du décret n°86-1309...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/13011 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KD3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/03552 APPELANT Monsieur S Z Adresse 7 Adresse 7 représenté par Me Gérard BEMBARON, avocat au barreau de PARIS...

...-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ; Vu le décret n° 86-1309...Vu la requête, enregistrée à la cour le 4 mars 2010 par télécopie et le 8 mars 2010 en original, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AUTOCHROME, dont le siège est 19 avenue du Commandant Birot à Saint-Pierre et Miquelon 97500, représentée par son gérant en exercice, par Me Haas, avocat ; La SARL AUTOCHROME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 643-08 du 9 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant...

... commerce, 26 du décret n° 86- 1309 du 29 décembre 1986, applicable à la cause, 121- 3 du code pénal, 591 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D' EXPLOITANTS AGRICOLES DES VOSGES, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2007, qui, pour tromperie, mise en danger d' autrui et infraction à la législation sur la facturation, a condamné, le premier, à deux ans d' emprisonnement, dont dix- huit mois avec...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ... - Moment - Détermination - Portée. 4° L'article 16 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ne précise...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de...

... fondamentales, R. 141-1 du Code de la consommation 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en...

... Code de commerce et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 devenu l'article 15 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ELIS, - LA SOCIETE MAJ, - LA...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ... n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu le décret n° 86-1309...Vu 1°, sous le n° 249267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC, dont le siège est Europaweg 8, 9723 AS Groningen Pays-Bas et la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est ... 92156 ; les SOCIETES...

... signer le procès verbal" que les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me Le PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCREG ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de...