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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Guitteaud a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 730 000 euros, en réparation des préjudices résultant de la perte de chance de bénéficier des traitements et indemnités liés à ses fonctions, la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral résultant des...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-1033 du 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le ministre de l'agriculture l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 31 août 2016 ; - de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser une indemnité en raison des préjudices moraux et...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ... n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; - le décret n° 86-83 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture a mis fin, à compter du 1er novembre 2015, à ses fonctions de professeur de lycée agricole stagiaire pour cause de non titularisation après sa période de stage et d'ordonner sa...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ... ; - le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Limoges et le ministre de l'éducation nationale ont refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - d'annuler la décision du 1er septembre 2014 par laquelle...

... ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 2013 et 23 juillet 2014, le syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutement réservés dans ce corps. Vu les...

... novembre 1967 ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre...Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09PA00398 du 30 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de la Polynésie française, a annulé la décision du 3...

...'administration et le public ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Adam-Ribault, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-224 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2009 du recteur de l'académie de Nantes rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 24 septembre 2009 de la même autorité faisant...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ... administratives paritaires ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des...Vu, enregistrée le 13 juillet 2012 par télécopie et le 17 juillet 2012 par courrier, la requête présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1102151 rendu le 16 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler la décision en date du 21 avril 2011 par laquelle il a été licencié pour...

... justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983...Vu l'ordonnance du 22 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bruno A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 juin 2006, présentée par M. Bruno A et tendant 1° à l'annulation de la...

... établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1033 du 3...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le 1° de l'article 5 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice...