La Jurisprudences de France concernant décret n° 67-604

... issue de l'article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967. Par suite, le moyen tiré de ce que ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Createch a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des périodes, respectivement, du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 et du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2000505 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de...

... livre des procédures fiscales ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - le décret n° 67-604 du 27...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DBF Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, dans le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOFiP-impôts sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-30, les mots " sous réserve que cette location...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ... de la même annexe et issues de l'article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967. Par suite, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MULTIPOMPAGE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titres des...

... n° 67-604 du 27 juillet 1967, pris pour l'application du 2 de l'article 273, précité, dispose en son...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT, dont le siège social est situé au 9, rue du Four Dieu à Montargis 45200, par Me Lapalus, avocat au barreau de Nantes ; la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704497 en date du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ... la valeur ajoutée, qui était codifiée sous les articles 7 et 11 du décret n° 67-604 du 27 juillet...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour la SA HOTELLERIE DU CHATEAU DE LA CHEVRE D'OR, dont le siège social est rue du Bari à Eze-Village 06360, par Me Günther ; La SA HOTELLERIE DU CHATEAU DE LA CHEVRE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501468 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

...'article 237 de l'annexe II au même code issu du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967 pris pour l'application de...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour l'EURL PRESQU'ILEMERSION, dont le siège social est situé 1 boulevard de la France Libre à Crozon 29160, par Me Vielhomme, avocat au barreau de Brest ; l'EURL PRESQU'ILEMERSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 074762 en date du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 351 euros mis à sa...

... dirigeants ou du personnel de l'entreprise qui n'étaient pas couvertes par l'exclusion résultant du décret n...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS HEPPNER, dont le siège est ..., par Me Monier, avocat ; La SAS HEPPNER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600004 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 534371 euros ; 2° de prononcer une restitution de 313 567 euros assortie des intérêts...

... l'exclusion résultant du décret n° 67-604. ; que par l'instruction du 13 novembre 2000, l...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS WOEHL, dont le siège est 11 rue de Bayonne à Strasbourg 67027, par Me Monier, avocat ; La SAS WOEHL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600003 en date du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 50 000 euros ; 2° de prononcer une restitution de 20 033 euros assortie des...

... des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-604 du 27 juillet 1967 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2006, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, dont le siège est 2 avenue Gordon Bennett à Paris 75116, par Me Teissier du Cros, avocat ; la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913856/2/2 du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1991...

... dirigeants ou du personnel de l'entreprise qui n'étaient pas couvertes par l'exclusion résultant du décret n...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société MENTOR GRAPHICS FRANCE, dont le siège est situé 13 rue Jeanne Braconnier, Immeuble Le Pasteur à Meudon-la-Forêt 92360, par Me Sayag ; La société MENTOR GRAPHICS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405832 en date du 24 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en restitution d'un montant de 90 212 € de taxe sur la valeur...