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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ... : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV 3 AE... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de Lyon rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a refusé de lui délivrer un permis de construire et de condamner la ville de Lyon à lui...

... ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise des trente-cinq sites identifiés au cours de l'été 2021 pouvant accueillir des espaces intégrés de prise en charge des usagers de crack, et, d'autre part, la...

38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ RJ1 – MOYEN NE... ... décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens Var a délivré à la société civile de construction vente La Thébaïde un permis de construire valant...

... instance : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pozzo Family et le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Granville a délivré à la société Comptoir du Port un permis de construire, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 23 février 2022 du maire de Granville délivrant à la sociét...

En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au... .... VISA Article 45-1, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 Mme I V, domiciliée Adresse 1, a formé le...

COPROPRIETE En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être... ... approuvés, la cour d'appel a violé l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° A 23-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par la Première ministre sur sa demande tendant à l'extension de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité à la...

... 2005. VISA Articles 11, I, 3°, et 13, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. VISA...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° Q 22-20.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. F K, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 22-20.295 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, dans le...

... Vu l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure à celle issue du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° Q 22-20.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. F K, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 22-20.295 contre l'arrêt rendu...

..., au visa de l'article 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que M et Mme Y sollicitaient du...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° H 22-16.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. N Y, 2°/ Mme W T, épouse Y, tous deux, domiciliés Adresse 5, ont formé le pourvoi n° H 22-16.332 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour...