La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant décret n° 58
| Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 140
... Commerciales, 58,59 et 74 du décret n079.1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, en ce qu'en se...B A C/ S.G.B.S POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PREUVE; ACTE NOTARIE; PRESENCE DU TEMOIN CERTIFICATEUR ; DECLARATION DE NE PAS SAVOIR SIGNER. ; CHARGE DE LA PREUVE DE LA DECLARATION INCOMBANT AU DECLARANT. Il appartient à la partie ne sachant pas signer de faire la déclaration au Notaire pour bénéficier de la présence du témoin certificateur. En cas de contestation, la charge de la preuve de la réalité de la déclaration incombe au déclarant ". Chambre civile et commerciale...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2003, 044
... nullité fondée sur la méconnaissance des articles 7, 50 à 53, 58 et 59 du même décret ne peut s...A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin deux mille Ag A, commerçant à Boucotte Est Ziguinchor, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE 1° La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS prise en la personne de son Administrateur Directeur Général de l'Exploitation en ses bureaux sis 19, Avenue Roume à Dakar ; 2° Monsieur Aa C, Pilote commandant de Bord à Air Af, demeurant à Dakar- Yoff Layène, face Ah Ab Ae Ac ; 3° Le Conservateur de la Propriét...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 58
... DÉCRET N° 70-180 DU 20 FÉVRIER 1970- NON ; VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - NON...A X C/ B C MOYEN ASSIGNÉ, TOUTES BRANCHES RÉUNIES; VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DU DÉCRET N° 70-180 DU 20 FÉVRIER 1970- NON ; VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - NON ; REJET; MOYEN; SOULEVÉ D'OFFICE PAR LA COUR; VIOLATION DE L'ARTICLE 1 ER ET 3 DE LA LOI 73-37 DU 31 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 75-455 DU 24 AOÛT 1975 ; CASSATION PARTIELLE SUR LES COTISATIONS IPRES, CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE; Le travailleur A X est assimilé à un travailleur permanent par la Cour d'Appel qui...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 1999, 052
... direction et 50% pour les employés et que l'article 16 du décret invoqué n'interdit nullement que l...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Le CASINO du Cap Vert, sis à Ab Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANIJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, DAKAR; M. Ae X ex-croupier au Casino, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad C, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Sandembou DIOP, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Casino du Cap Vert...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 58
.... Chambre Sociale ARRET N° 58 DU 29 Avril 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi...LIQUIDATEUR C.P.S.P. C/ B Mame Birame et Autres VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - MOYEN MANQUE EN FAIT - VIOLATION DE L'ARTICLE 134 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET 70-184 DU 20/01/1970 RELATIFS A LA DUREE DU TRAVAIL - REJET UN ARRET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE LES CONGES Y AFFERENTS, UN RELIQUAT DE PRIME DE TRANSPORT ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX TRAVAILLEURS, LA LIQUIDATION SUR ETAT DES SOMMES DUES ETANT ORDONNEE - LA COUR A...
