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... application de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu'en considérant que les taxes...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme B G, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Adresse 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 22-20.594 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022...

... rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. VISA Article R. 311-7 du code des...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Irrecevabilité appel partiellement recevable Mme MARTINEL, président Arrêt n° 590 F-B Pourvoi n° K 22-23.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme Y G F, veuve O, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° K 22-23.005 contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse...

... pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

29-036 Energie. ... ... février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité livrée en exécution de contrats d'achat conclus le 7 décembre 2007 et le 3 janvier 2012 et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de prononcer la résiliation des contrats aux torts de...

30-02-07-02-03 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement... ... l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeurbanne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 avril 2022 du recteur de l'académie de Lyon fixant, pour l'année scolaire 2019/2020, le montant de l'accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, en...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ... Bank » ci-après la « décision no 61 », que la requérante n’a pas contestée. Le 29 novembre 2019, la... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

...'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497765, par deux mémoires, enregistrés les 4 et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association des parents ET FUTURS parents GAYS ET LESBIENS demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative aux...

... janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 38 926,44 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille s'est opposée à son inscription au tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe au titre de l'année 2019, et, d'autre part, d'annuler la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... .... S. Rodin, A. Kumin et M. Gavalec, présidents de chambre, MM. E. Regan, N. Piçarra rapporteur, Z. Csehi et... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits...

... 1986 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant, selon elle, de la méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité au travail et de la tardiveté fautive avec laquelle sa situation...