La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 7

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ... juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est à ..., représent...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...Vu, enregistré le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions présentées à ce tribunal par les ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 94-37 du ministre...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Condamnation en première instance... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 74 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la...

36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ... ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ... le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 4 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 mai 1996 par M. Alain X..., demeurant...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1995, l'ordonnance en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 6 décembre 1994 au greffe dudit tribunal, présentée pour Mme Rachida X..., demeurant...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif d Orléans le 17 mai 1996 par M. Jean-Louis X..., demeurant...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l ordonnance en date du 25 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 juin 1996 par M. Patrick X..., demeurant ... ; Vu la...