La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 6

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu le jugement en date du 14 novembre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 mai 1997 par M. Ronan X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le décret n° 59-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1996, le jugement en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 22 octobre 1993 au...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ... janvier 1983 modifié par le décret n° 91-1130 du 25 octobre 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu 1°, sous le numéro 170 344, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la...

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. ... ... 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu 1°, sous le numéro 170 347, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE FILMS ET DE PROGRAMMES...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Loi 90-568 1990...Vu, 1°/ sous le n° 155925, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 8 février 1994, l'ordonnance en date du 30 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Claudie X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Appel... ... du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1998, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui demande l'annulation du jugement du 19 mars 1998 du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Loi 50-772 1950-06-30 art. 2...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. JOUBERT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de la décision n° 96-128 du 7 mars 1996 par laquelle le préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ... n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 23 juin 1995 proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours n° 3401 ouvert au titre de la session 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du centre national de la...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ... et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu le jugement en date du 5 mars 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Babédrine Y... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...